L’observatoire des délais de paiement publie son rapport annuel
Les pouvoirs adjudicateurs doivent payer à 30 jours leurs titulaires de marchés à compter de la réception de leur facture, sauf pour les établissements de santé ou le délai est fixé à 50 jours. Annuellement, l’observatoire des délais de paiement établit un rapport sur les délais effectifs de paiement.
